La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a publié les nouveaux tarifs et primes associés aux installations photovoltaïques implantées sur certaines structures.
Retrouvez dans cet article la révision trimestrielle des tarifs, des primes et des coefficients de dégressivité issus de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 visant les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts et situées en France métropolitaine.
Période d'application
Ces ajustements tarifaires sont en vigueur pour les projets ayant soumis une demande complète de raccordement au cours des trimestres tarifaires s'étalant du 1er août 2023 au 31 octobre 2023 (trimestre tarifaire n°7) et du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 (trimestre tarifaire n°8).
Évolutions et conditions révisées
Cet arrêté, approuvé par la CRE le 19 octobre 2023, apporte des modifications à l'arrêté tarifaire précédent "S21" du 6 octobre 2021, et introduit plusieurs changements dont :
- La modification de l'indicateur de suivi pour évaluer l'atteinte des objectifs de développement en volume ;
- L'augmentation globale des objectifs fixés par l'arrêté, avec une redistribution entre les différentes catégories de puissance ;
- La correction du décalage (ou surplus) de développement de projets d'un trimestre à l'autre par rapport aux objectifs établis ;
- L'harmonisation des courbes de dégressivité entre les diverses catégories de puissance ;
- La révision du seuil normatif pour la réduction des coûts par apprentissage technologique, dorénavant géré par le coefficient BN, passant de -5% à -1% par an.
Fin du gel de la dégressivité
La mesure de gel de la décroissance tarifaire, instaurée via l'arrêté du 28 juillet 2022 et prolongée ultérieurement par celui du 4 juillet 2023, arrive à son terme avec l'établissement des tarifs pour le septième trimestre tarifaire.
Taris et Primes
Retrouvez dans le tableau suivant les tarifs et primes pour les trimestres tarifaires de 2024, dont les derniers tarifs publiés (période du 01/11/24 jusqu’au 31/01/25) pour la France métropolitaine continentale :
** Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté S21 PV Métropole, les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et le 30 juillet 2022 peuvent bénéficier des conditions d’achat découlant des modalités des articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 juillet 2022. Elles peuvent ainsi bénéficier soit des tarifs et primes issus de l'arrêté initial S21 PV Métropole (Cas A), soit des tarifs et primes issus des modifications apportées par l'arrêté du 28 juillet 2022 (Cas B).
*** L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 a été modifié successivement par les arrêtés du 28 juillet 2022, du 8 février 2023, du 4 juillet 2023, du 22 décembre 2023 puis du 5 mars 2024.
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