TVA à 5,5 % sur les PAC air/air : une nouveauté à connaître
C'est une évolution attendue par de nombreux professionnels du chauffage et de la climatisation. Depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air/air réversibles éligibles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements de plus de deux ans. Cette mesure découle de la loi de finances 2026 et de l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026.
Pour les artisans, cette évolution représente un véritable argument commercial. Elle permet de réduire le coût du projet pour le client final tout en renforçant l'attractivité des solutions de chauffage et de rafraîchissement performantes.
Quelles pompes à chaleur sont concernées ?
La mesure concerne les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans un bâtiment d'habitation.
L'équipement doit également répondre à plusieurs exigences réglementaires :
Pour les PAC d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW
- Classe énergétique A++ minimum pour les systèmes mono-split ;
- Classe énergétique A+ minimum pour les systèmes multi-split ;
👉 Ces niveaux doivent être respectés aussi bien en chauffage qu'en refroidissement.
Pour les PAC de puissance supérieure à 12 kW
Des niveaux minimaux d'efficacité énergétique saisonnière sont exigés selon la catégorie d'équipement concernée.
Critères complémentaires
Toutes les PAC concernées doivent également :
- utiliser un fluide frigorigène conforme au règlement européen F-Gas ;
- permettre une connexion à un réseau numérique afin de piloter les consignes de température et le fonctionnement de l'installation.
Quelles conditions pour appliquer la TVA à 5,5 % ?
Comme pour les autres travaux de rénovation énergétique, plusieurs conditions doivent être réunies :
- le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans ;
- il doit être affecté à un usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) ;
- les travaux doivent être réalisés et facturés par une entreprise ;
- la fourniture et la pose doivent figurer sur la même facture.
Attention : lorsqu'un particulier achète lui-même son matériel, celui-ci reste soumis au taux de TVA applicable à la vente de matériel seule.
Ce que les artisans doivent vérifier avant de chiffrer un chantier
Pour sécuriser l'application du taux réduit, il est recommandé de vérifier systématiquement :
- l'ancienneté du logement ;
- l'usage d'habitation du bâtiment ;
- les performances énergétiques du modèle installé ;
- la conformité du fluide frigorigène ;
- la présence des fonctionnalités de pilotage numérique ;
- les justificatifs nécessaires à conserver avec le devis et la facture.
Une bonne nouvelle pour le marché de la rénovation énergétique
Avec ce nouvel arrêté, l'État élargit les équipements pouvant bénéficier de la TVA à 5,5 % dans le cadre de la transition énergétique. Cette mesure peut contribuer à accélérer le remplacement d'anciens systèmes de chauffage électrique ou de climatisation par des solutions plus performantes et mieux pilotables.
Pour les artisans chauffagistes, climaticiens et installateurs, c'est également un nouvel argument pour accompagner leurs clients vers des équipements plus efficaces, tout en réduisant le coût global des travaux.
À retenir
Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air réversibles peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % lorsqu'elles sont installées dans un logement de plus de deux ans et qu'elles respectent les critères de performance fixés par l'arrêté du 13 juillet 2026. Une évolution importante à intégrer dès maintenant dans vos devis et vos conseils clients.
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