La rentrée 2026 s'accompagne de plusieurs évolutions réglementaires qui impactent directement les professionnels de la rénovation énergétique. Conditions d'obtention des CEE, évolutions de MaPrimeRénov' et nouvelles obligations de communication : voici les principaux changements à connaître pour sécuriser vos dossiers et accompagner vos clients dans leurs projets de rénovation énergétique.
France Rénov' : une mention désormais obligatoire sur les supports publicitaires et promotionnels
Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, précise les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle de France Rénov’, le service public de la rénovation de l'habitat.
➡️ Depuis le 1er octobre 2026, les professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique devront faire figurer un message d'information spécifique sur leurs supports publicitaires et promotionnels (plaquettes, site internet, publicités en ligne, spots radio/TV…).
Quelle mention doit être affichée ?
Les professionnels concernés devront intégrer sur leurs supports de communication le message suivant :
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »
Des règles de présentation précises
Cette mention doit être clairement visible, lisible ou audible selon le support utilisé, et rester distincte du message publicitaire.
- Pour les supports imprimés : elle doit apparaître dans un bandeau horizontal placé en bas du document.
- Pour les publicités audiovisuelles : la mention doit être affichée pendant toute la durée de diffusion.
- En radio : elle doit être diffusée immédiatement après le message publicitaire.
- Sur les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique : cette mention doit apparaître simultanément à la publicité et être accompagnée d'un lien redirigeant vers le site https://france-renov.gouv.fr/.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de cette obligation expose les entreprises à une amende administrative pouvant atteindre :
- 15 000 € pour une personne physique ;
- 75 000 € pour une personne morale.
(article L. 122-26 du code de la consommation)
Pompes à chaleur : l'agrément ADEME devient indispensable pour bénéficier de la bonification
Depuis le 1er septembre 2026, la bonification CEE ×5 applicable aux pompes à chaleur (PAC) est soumise à une nouvelle condition : le modèle installé doit être agréé par l'ADEME.
Concrètement, lorsqu'une pompe à chaleur ne figure pas dans la liste des équipements agréés, le forfait CEE standard reste accessible, mais la bonification n'est plus applicable.
Avant d'établir un devis ou de lancer un chantier, il est donc essentiel de vérifier l'éligibilité du modèle installé afin d'éviter toute mauvaise surprise lors du montage du dossier.
Voir la liste des PAC agréées
MaPrimeRénov' 2026 : quelles évolutions pour les professionnels ?
Autre changement majeur depuis le 1er septembre 2026 : plusieurs équipements jusqu’ici financés par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) en monogeste sortent du parcours MaPrimeRénov’*.
Sont notamment concernés :
- les chauffe-eau thermodynamiques ;
- les systèmes solaires combinés ;
- les PAC hybrides.
Toutefois, ces équipements ne sont pas totalement exclus des dispositifs d'aide. Afin de soutenir la poursuite des projets de rénovation énergétique, de nouvelles bonifications CEE ont été mises en place pour plusieurs équipements concernés.
Par ailleurs, de nombreux travaux continuent de bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' sur cette fin d'année 2026. Il reste donc important d'accompagner vos clients dans l'identification des aides mobilisables pour leurs projets.
*Ces dispositions concernent l'ensemble des devis signés depuis le 1er septembre 2026. Les dossiers validés avant cette date ne sont pas concernés.
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Professionnels de la rénovation énergétique : restez informés des évolutions réglementaires
Dans un contexte réglementaire en constante évolution, il est essentiel de rester informé pour sécuriser vos chantiers, fiabiliser vos devis et accompagner au mieux vos clients dans leurs projets.
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